En vigueur au 01/01/2024
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ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toutes ou partie du site groupeverlaine.com, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Article 1 : Objet – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) ont pour objet de régir les conditionsdans lesquelles ECOLOGIE NATIONALE, société inscrite au RCS de Bobigny sous le n°843 128 307, procède à la vente et l’installation des matériels à ses clients.
Toute commande réalisée auprès de la société ECOLOGIE NATIONALE est régie par les présentesCGV, que le client accepte sans restriction ni réserve.
Article 2 : Présentation des matériels
2.1. Les caractéristiques essentielles des matériels proposés par ECOLOGIE NATIONALE sontprésentées aux termes d’une plaquette de présentation mise à la disposition du client, lequel confirme en avoir pris pleinement connaissance avant toute commande
2.2. ECOLOGIE NATIONALE s’efforce de réaliser une présentation de la manière la plus fidèlepossible, notamment quant à la représentation photographique Toutefois, compte tenu de la nature etde la taille des matériels, le client est informé de ce que les matériels ne peuvent pas être présentés dans leur entièreté.
Article 3 : Démarche du client
Dans l'hypothèse d'une exigence d'un accord préalable de tiers ou de la copropriété, il incombe auclient d’accomplir les diligences nécessaires aux fins d’en obtenir l’accord.
*En accord avec nos engagements en matière de respect de la vie privée, nous vous offrons la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur lien suivant https://www.bloctel.gouv.fr/
Article 4 : Prix des matériels
4.1. Les prix mentionnés par ECOLOGIE NATIONALE sur ses documents commerciaux s'entendenttoujours en euros nets et comprennent les frais de livraison.
4.2 ECOLOGIE NATIONALE peut à titre exceptionnel, consentir des rabais, remises, ristournes auclient en fonction du volume des achats qu’il effectue et/ou de leur montant global.
Article 5 : Disponibilité des matériels
ECOLOGIE NATIONALE mettra à la disposition du client le matériel commandé dans la limite desstocks disponibles. Si en dépit de la vigilance de ECOLOGIE NATIONALE les matériels venaient àêtre indisponibles, la Société dispose alors de la faculté de livrer un matériel de qualité et de prixéquivalent, choisi à la discrétion de ECOLOGIE NATIONALE et certifié CE.
Article 6 : Droit de rétractation du client
6.1 Modalités d’exercice
6.1.1. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des bienspour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, ou hors établissement, sans avoirà motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-18 à L. 221-29.
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, ce droit derétractation peut porter sur tout ou partie des matériels ayant fait l’objet de sa commande.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétraction doit en informer ECOLOGIE NATIONALE dansle délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus en adressant à ECOLOGIE NATIONALE le formulairede rétractation dûment complété par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adressesuivante : 33Ter rue Lecuyer – 93400 Saint Ouen.
6.1.2. Le client restituera les matériels à ECOLOGIE NATIONALE au plus tard quatorze (14) jourssuivant la décision de se rétracter et en supportera les coûts inhérents au processus de dépose, d’envoi,et de remise en état estimés à 10% du montant de la commande.
6.1.3. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant demanipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bonfonctionnement de ces biens.
6.2 Effets de la rétractation
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
Lorsque le client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, la société s’engage à luirembourser le montant du prix reçu dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception duformulaire de rétractation.
6.3 Frais d’annulation hors délai
6.3.1 A l’expiration du délai légal de rétraction, ECOLOGIE NATIONALE procéderaautomatiquement à une réservation auprès des fournisseurs des matériels ayant fait l’objet de lacommande. Toute demande d'annulation au-delà du délai susvisé, entrainera des frais d'annulationéquivalents à 30% de la totalité du montant de la commande au titre de faculté de dédit queECOLOGIE NATIONALE se donne le droit de facturer.
6.3.2 Aucune annulation ou modification de la commande ne saurait être admise à compter de l'achatpar ECOLOGIE NATIONALE du matériel auprès des fournisseurs et/ou de sa livraison partielle outotale.
Article 7 : Livraison
7.1 Délai de livraison
7.1.1 ECOLOGIE NATIONALE s'efforce de livrer la commande dans les délais précisés par ses soinsau client au moment du processus de commande et au plus tard dans un délai de deux cents (200) joursà compter de la prise d'effet du contrat de vente.
7.1.2 Les frais de livraison sont supportés par ECOLOGIE NATIONALE.
7.2 Lieu de livraison
L’adresse de livraison est celle indiquée et confirmée par le client au moment du processus decommande.
Article 8 : Vérification du matériel
8.1 Le client doit vérifier le matériel à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, si celui-ci estnon conforme à la commande établie ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserveset réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans lesquarante-huit (48) heures ouvrables suivant la réception des matériels.
8.2 En cas de non-conformité ou de détérioration manifeste, la société ECOLOGIE NATIONALEprocédera à ses frais aux remplacements ou à leurs réparations.
Article 9 : Installation et réserve de propriété
9.1 Installation
L’installation et la mise en service des matériels seront exclusivement exercées par ECOLOGIENATIONALE ou toute société mandatée par ses soins sous réserve du paiement par le client del’intégralité de la commande.
9.2 Réserve de propriété
L’ensemble des matériels fourni par ECOLOGIE NATIONALE reste sa propriété jusqu’au paiementcomplet de la commande.
Article 10 : Assurance panneaux photovoltaïques
Dans le cadre d’une commande de panneaux photovoltaïques, le client s’engage à pourvoir auprès desa compagnie d’assurance à l’assurance des matériels dans le cadre de sa police multirisqued’habitation.
Article 11 : Service après-vente
11.1 ECOLOGIE NATIONALE s’engage à assurer un service après-vente des matériels installéspendant une durée de un (1) an à compter de la date de mise en service. Le service après-ventes’entend d’une réparation pour motifs usuels et résultant d’une utilisation normale et prévisible desmatériels.
11.2 Toutefois, à l’expiration de la première année, la Société facturera les frais de déplacement del’équipe technique mandatée pour son exécution.
Article 12 : Conditions de garantie
12.1 La garantie constructeur
12.1.1 Le client bénéficie de la garantie constructeur en vigueur au jour de la commande.
12.2 La garantie de conformité
12.2.1. Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation, le client peutopposer à ECOLOGIE NATIONALE la non-conformité du bien livré, qu’il s’agisse d’un défaut dequantité et/ou de qualité, selon l’usage attendu du bien.
ECOLOGIE NATIONALE répond des défauts de conformité existant durant un délai de deux (2) ans àcompter de la délivrance du bien.
12.2.2. Dans les cas d'application de cette garantie de conformité, les frais de retour du matérielcommandé et livré au client, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre matériel seront supportés parECOLOGIE NATIONALE.
12.3 Garanties légales relatives aux vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 duCode Civil
Dans l'hypothèse où les matériels livrés au client présenteraient un vice caché, c'est-à-dire un défautdans la qualité de la chose elle-même ne permettant pas un usage de celle-ci, conformément auxdispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le client devra informer ECOLOGIENATIONALE dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa découverte ou du jour oùcette défaillance aurait dû être constatée.
Dans les cas d'application de cette garantie légale relative aux vices cachés, les frais de retour dumatériel commandé et livré au client, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre matériel serontsupportés par ECOLOGIE NATIONALE.
12.4 Exclusions de garantie
Sont exclus de tous bénéfices des garanties mentionnées aux termes des présentes CGV, les matérielsmodifiés et/ou endommagés par :
- Le client ou par une société tierce non mandatée par ECOLOGIE NATIONALE, ou ayant faitl’objet par le client d’une utilisation non conforme à leurs destinations et aux usages auxquelsils sont destinés ;
- La projection ou la chute de tous objets sur l’équipement quelle qu’en soit la cause, del’effondrement de la toiture, de l’arrachement des tuyauteries ;
- Les dégâts, les détériorations ou pannes du matériel résultants de vols, d’incendies, ;d’exploitations, d’inondations, de grèves, d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes deterrorisme, de vandalisme, de sabotage, de tempêtes et plus généralement de tous cas de force majeure, de tout aléa climatique, de catastrophe naturelle et de tout évènement extérieur,imprévisible et irrésistible.
Article 13 : Responsabilité d’ECOLOGIE NATIONALE
13.1 Exécution de bonne foi
ECOLOGIE NATIONALE garantit au client la bonne exécution de la commande. Toutefois,ECOLOGIE NATIONALE ne saurait être responsable en cas de non-respect par le client des termesdes présentes CGV ou en cas de dommage indirect.
La responsabilité de ECOLOGIE NATIONALE ne saurait être engagée à raison :
- Des conditions d’octroi et de montant du crédit d’impôt auquel le client peut prétendre ainsiqu’à toute évolution légale ou réglementaire en la matière ;
- De toute évolution ou suppression des aides d’état existantes au jour de la souscription duprésent contrat.
13.2 Force majeure
ECOLOGIE NATIONALE est exonérée de toute responsabilité si par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment en l’hypothèse de catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée, retardée ou, lorsque l’installation est détériorée.
Article 14 : Données personnelles
ECOLOGIE NATIONALE s'engage à respecter la confidentialité des données personnellescommuniquées par le client lors d'une commande.
ECOLOGIE NATIONALE informe le client qu’il pourra toutefois communiquer ces données auxprestataires afin d'assurer la livraison de commandes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et auRèglement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des donnéesà caractère personnel concernant les Clients font l'objet d'un traitement informatique par ECOLOGIENATIONALE agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer desopérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tousproduits, faciliter l'identification des Clients et informer les Clients de toute modification apportée auxproduits et services, les améliorer, mener des actions de prospection et des analyses statistiques.
Ces données ne sont pas susceptibles d'être transférées dans des pays non-membres de l'EspaceÉconomique Européen.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent êtrecommuniquées aux partenaires de ECOLOGIE NATIONALE.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalitésrappelées ci-dessus.
Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses donnéespersonnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d'opposition au traitement de ses donnéespour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun disposedu droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de définir des directivesrelatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés par voie postale auprès du responsable du traitement des données :Monsieur Ilan Abbou – 33ter rue Lecuyer 93400 Saint Ouen sous réserve, le cas échéant, de lajustification de l'identité de la personne concernée.
Article 15 : Divers
15.1 Dans l'hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ouinopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
15.2 Correspondance
En application de l’article 1366 du Code civil, le client reconnait et accepte que les informationsdélivrées par ECOLOGIE NATIONALE par courrier électronique fassent foi entre lui et ECOLOGIENATIONALE.
15.3 Subventions et crédits d’impôts
15.3.1 La sollicitation de subventions, crédit d’impôt ou d’éventuelles aides publiques ne peutconstituer une condition suspensive à l’exécution du contrat. A ce titre, il incombe au client des’assurer pendant le délai de rétractation de la nature et du montant des subventions éventuellementperceptibles.
15.3.2 Le défaut d’obtention des aides précitées ne saurait constituer une insuffisance mise à la chargede ECOLOGIE NATIONALE ou un motif légitime d’annulation du contrat.
Article 16 : Recours au médiateur de la consommation
En application de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur ale droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de larésolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, leprofessionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiationde la consommation.
Conformément à l’article R. 616-1 du code de la consommation, il est précisé que les coordonnées dumédiateur de la consommation dont ECOLOGIE NATIONALE relève sont les suivantes :
CNP MEDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Article 16 : Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leurs interprétations et leursconséquences ou avec les actes les complétant et les modifiants, le client s’adressera par priorité àECOLOGIE NATIONALE pour procéder à une tentative de médiation ou à une procédure derésolution amiable du différend.
A défaut de règlement amiable, en cas de litige persistant, les différends seront soumis à la juridictioncompétente saisie à la requête de la partie la plus diligente.
DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique auconsommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou ducontenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notammentles fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques,du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installationde logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix enapplication des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage àdélivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques etélectroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale deconformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditionscontractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titreIer du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau,de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou enquantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à lanécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article L111-2
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat defourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation deservices, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible etcompréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité deprestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés pardécret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sontégalement précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numériquependant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée defourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce servicenumérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numériquependant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenunumérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ciest fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jourconformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant del'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge parle contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuéepar le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructionsd'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point dedépart de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier dudéfaut de conformité.
Article L221-5
I. Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenunumérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible etcompréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenunumérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application desarticles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir leservice, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelleset, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existencede codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilitéet à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des élémentsnumériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restrictiond'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titreIer du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droitainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'ilcontient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas derétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sanature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit derétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz oud'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressémentl'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées àl'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28,l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, lescirconstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L.321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales,téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent êtreremplacées par celles du mandataire.
II.- Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat defourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services,fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.
Article L221-8
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, surpapier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informationsprévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L221-9
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement,sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable,confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenunumérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, lerenoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.
Article L221-10
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que cesoit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusiondu contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens del'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre etproposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pourobjet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domiciled'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à sondomicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence audomicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange ettravaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contratà tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai dequinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L221-13
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après laconclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécutiondu service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou deservices numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues àl'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant laconclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7°du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avantl'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'uncontenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de sondroit de rétractation.
Article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'uncontrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir àmotiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés àl'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui,pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peutexercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'unecommande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur unepériode définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court àcompter de la réception du premier bien.
Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de serétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractationmentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant savolonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, surson site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, leprofessionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation surun support durable.
Article L221-22
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L.221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par cedernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sadécision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose derécupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnelaccepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sacharge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés audomicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biensà ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultantde manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bonfonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de sondroit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalitédes sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans lesquatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de serétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, leprofessionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que leconsommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premierde ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisépar le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utiliseun autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour leconsommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur aexpressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé parle professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné aupremier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L.221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sademande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur supportdurable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaîtrequ'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'uncontrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demandeexpresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant auservice fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné auprix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié estcalculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demandeexpresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respectél'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.
